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1974012539 BE

1974012539 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012539 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012539 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à l'octroi de trois jours de vacances complémentaires entrant dans le cadre de la réalisation de la quatrième semaine de vacances

Publication: 5 avril 1974

Numéro: 1974012539

page: 4830

Dossier numéro: 1974-01-25/

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