1974012538
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1974012538 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012538 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012538 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
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25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 1973, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
Publication: 20 mars 1974
Numéro: 1974012538
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-25/