1974012537
BE
BE
1974012537 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012537 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012537 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil
Ouvrir la source officielle
25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil
Publication: 16 mars 1974
Numéro: 1974012537
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-25/