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1974012536 BE

1974012536 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative aux modalités d'octroi des jours de vacances complémentaires afférents à la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012536 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012536 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative aux modalités d'octroi des jours de vacances complémentaires afférents à la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative aux modalités d'octroi des jours de vacances complémentaires afférents à la quatrième semaine de vacances

Publication: 15 mars 1974

Numéro: 1974012536

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

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