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1974012534 BE

1974012534 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012534 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012534 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire

Publication: 14 mars 1974

Numéro: 1974012534

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

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