1974012533
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1974012533 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 12 juillet 1972, fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012533 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012533 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 12 juillet 1972, fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
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25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 12 juillet 1972, fixant les conditions de rémunération et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
Publication: 14 mars 1974
Numéro: 1974012533
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-25/