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1974012531 BE

1974012531 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012531 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012531 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation

Publication: 5 mars 1974

Numéro: 1974012531

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

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