1974012530
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1974012530 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012530 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012530 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public
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25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public
Publication: 1 mars 1974
Numéro: 1974012530
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-25/