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1974012528 BE

1974012528 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant trois jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012528 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012528 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant trois jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant trois jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises

Publication: 27 février 1974

Numéro: 1974012528

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

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