Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974012526 BE

1974012526 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012526 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012526 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

Publication: 23 février 1974

Numéro: 1974012526

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →