1974012525
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1974012525 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012525 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012525 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
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25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales
Publication: 22 février 1974
Numéro: 1974012525
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-25/