1974012523
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1974012523 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail des 12 juillet et 8 novembre 1972, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie trans
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012523 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012523 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail des 12 juillet et 8 novembre 1972, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie trans
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25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail des 12 juillet et 8 novembre 1972, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Publication: 22 février 1974
Numéro: 1974012523
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-25/