Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974012522 BE

1974012522 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012522 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises

Publication: 22 février 1974

Numéro: 1974012522

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →