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1974012516 BE

1974012516 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant des modifications des statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant des modifications des statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)

Publication: 16 février 1974

Numéro: 1974012516

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

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