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1974012515 BE

1974012515 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de trois jours supplémentaires de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012515 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de trois jours supplémentaires de vacances Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de trois jours supplémentaires de vacances

Publication: 16 février 1974

Numéro: 1974012515

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

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