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1974012513 BE

1974012513 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant des conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012513 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant des conditions de salaires et de travail Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant des conditions de salaires et de travail

Publication: 14 février 1974

Numéro: 1974012513

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

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