1974012510
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1974012510 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales, boucheries, charcuteries et triperies
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012510 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales, boucheries, charcuteries et triperies
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25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant une prime d'équipes pour les ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales, boucheries, charcuteries et triperies
Publication: 14 février 1974
Numéro: 1974012510
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-25/