1974012509
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1974012509 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012509 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
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25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail
Publication: 14 février 1974
Numéro: 1974012509
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-25/