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1974012508 BE

1974012508 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012508 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1973 Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1973

Publication: 14 février 1974

Numéro: 1974012508

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

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