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1974012507 BE

1974012507 25 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour le second semestre de l'exercice 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974012507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012507 25 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour le second semestre de l'exercice 1973 Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour le second semestre de l'exercice 1973

Publication: 14 février 1974

Numéro: 1974012507

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-25/

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