1974012503
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1974012503 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnes syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce F
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012503 25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnes syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce F
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25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnes syndiques, à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 8 février 1974
Numéro: 1974012503
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-25/