1974012400
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1974012400 24 JANVIER 1974. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974012400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974012400 24 JANVIER 1974. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
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24 JANVIER 1974. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Agriculture
Publication: 8 février 1974
Numéro: 1974012400
page: 1896
Dossier numéro: 1974-01-24/32