1974012307
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1974012307 23 JANVIER 1974. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1974012307
Article 1 1974012307 23 JANVIER 1974. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
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Entrent en vigueur à la date d'entrée en activité des sociétés d'épuration des eaux, créées par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, les articles 16 ( ... ) de cette loi. <AR 18-02-1974, art. 3>
BE Justel 1974012307
Art. 2 1974012307 23 JANVIER 1974. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
BE Justel 1974012307
Art. 3. 1974012307 23 JANVIER 1974. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
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Notre Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 50;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de la Famille,