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1974011860 BE

1974011860 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011860 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011860 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 mars 1974

Numéro: 1974011860

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/04

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