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1974011857 BE

1974011857 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011857 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant l'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

Publication: 7 mars 1974

Numéro: 1974011857

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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