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1974011856 BE

1974011856 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juin 1973, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011856 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011856 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juin 1973, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1972, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 juin 1973, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 6 mars 1974

Numéro: 1974011856

page: 3203

Dossier numéro: 1974-01-18/

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