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1974011855 BE

1974011855 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011855 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011855 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

Publication: 5 mars 1974

Numéro: 1974011855

page: 3144

Dossier numéro: 1974-01-18/

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