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1974011853 BE

1974011853 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011853 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011853 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Publication: 1 mars 1974

Numéro: 1974011853

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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