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1974011852 BE

1974011852 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011852 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel

Publication: 28 février 1974

Numéro: 1974011852

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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