1974011850
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1974011850 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011850 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 22 février 1974
Numéro: 1974011850
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-18/