1974011849
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1974011849 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011849 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011849 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils
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18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 22 février 1974
Numéro: 1974011849
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-18/