1974011848
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1974011848 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours et, en 1974, des quatre premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commissio
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011848 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011848 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours et, en 1974, des quatre premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commissio
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18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours et, en 1974, des quatre premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission
Publication: 22 février 1974
Numéro: 1974011848
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-18/