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1974011843 BE

1974011843 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011843 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011843 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Publication: 19 février 1974

Numéro: 1974011843

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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