Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974011842 BE

1974011842 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011842 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce de bière et eaux de boisson

Publication: 16 février 1974

Numéro: 1974011842

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →