1974011840
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1974011840 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, modifiée par la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011840 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011840 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, modifiée par la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la même commission
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18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, modifiée par la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la même commission
Publication: 16 février 1974
Numéro: 1974011840
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-18/