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1974011839 BE

1974011839 18 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011839 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011839 18 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

Publication: 16 février 1974

Numéro: 1974011839

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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