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1974011838 BE

1974011838 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011838 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011838 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens

Publication: 16 février 1974

Numéro: 1974011838

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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