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1974011835 BE

1974011835 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011835 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011835 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boisson

Publication: 15 février 1974

Numéro: 1974011835

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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