1974011832
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1974011832 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques o
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011832 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011832 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques o
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18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le maintien du salaire normal des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Publication: 14 février 1974
Numéro: 1974011832
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-18/