1974011831
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1974011831 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011831 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011831 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries
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18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi, en 1973, des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries
Publication: 14 février 1974
Numéro: 1974011831
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-18/