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1974011830 BE

1974011830 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosserie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011830 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011830 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosserie Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de construction de carrosserie

Publication: 14 février 1974

Numéro: 1974011830

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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