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1974011828 BE

1974011828 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011828 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

Publication: 14 février 1974

Numéro: 1974011828

page: 2191

Dossier numéro: 1974-01-18/

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