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1974011827 BE

1974011827 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011827 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011827 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1973 Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur fixant les conditions de travail pour la campagne 1973

Publication: 12 février 1974

Numéro: 1974011827

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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