Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974011816 BE

1974011816 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011816 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Publication: 8 février 1974

Numéro: 1974011816

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →