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1974011813 BE

1974011813 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011813 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant les indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement

Publication: 8 février 1974

Numéro: 1974011813

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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