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1974011812 BE

1974011812 18 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011812 18 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Publication: 8 février 1974

Numéro: 1974011812

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

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