1974011810
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1974011810 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971 concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011810 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971 concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
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18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971 concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire
Publication: 8 février 1974
Numéro: 1974011810
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-18/