Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974011803 BE

1974011803 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011803 18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 31 janvier 1974

Numéro: 1974011803

page: 88888

Dossier numéro: 1974-01-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →