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1974011711 BE

1974011711 17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974011711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011711 17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973 Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

Publication: 5 février 1974

Numéro: 1974011711

page: 1616

Dossier numéro: 1974-01-17/

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