1974011704
BE
BE
1974011704 17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant à prélever sur le produit des droits d'entrée de l'année 1973, au titre de contribution budgétaire complémentaire aux ressources propres, à fournir par la Belgique aux Communautés européennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974011704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974011704 17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant à prélever sur le produit des droits d'entrée de l'année 1973, au titre de contribution budgétaire complémentaire aux ressources propres, à fournir par la Belgique aux Communautés européennes
Ouvrir la source officielle
17 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le montant à prélever sur le produit des droits d'entrée de l'année 1973, au titre de contribution budgétaire complémentaire aux ressources propres, à fournir par la Belgique aux Communautés européennes
Publication: 14 février 1974
Numéro: 1974011704
page: 88888
Dossier numéro: 1974-01-17/